Politique de protection des données personnelles

La présente Politique de protection des données personnelles a pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux utilisateurs professionnels des services du site questionnaire-pro.fr (ci-après dénommé "l'Utilisateur" ou "le Client"), services fournis par la société QUESTIO (ci-après dénommé "le Site" ou "la Société") en matière de protection des données personnelles.

Toute création par l'Utilisateur d'un compte d'essai gratuit sur le Site implique l'acceptation sans réserve de la présente Politique de protection des données personnelles.

ARTICLE 1 : CONTEXTE

Le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) est un règlement européen entré en application le 25 mai 2018 dans le but d'adapter la réglementation aux enjeux du numérique et de garantir une meilleure maîtrise des données personnelles, de façon unifiée dans tous les pays de l'Union Européenne.

Il instaure un principe de responsabilisation des acteurs économiques (entreprises et organisations de tous types) qui traitent des données à caractère personnel et leur impose de prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la confidentialité et la sécurité de ces données.

Par ailleurs, le RGPD étend et renforce les droits des personnes à maîtriser leurs données personnelles.

En France, la loi Informatique et Libertés complète le RGPD, elle dote notamment la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission d'autorité de contrôle nationale.

En tant que fournisseur de solutions (logiciel et services) de recueil et de traitements de données par questionnaire en ligne, QUESTIO est un acteur impliqué dans la gestion de données à caractère personnel et à ce titre attaché à leur protection.

Toutefois, QUESTIO n'est ni un fournisseur ni un revendeur de données personnelles. Les données personnelles qui sont recueillies dans le cadre des services fournis par la Société ne sont traitées que selon les instructions du Client ou Utilisateur du Site.

ARTICLE 2 : DONNEES PERSONNELLES - CONCEPTEURS D'ENQUETES ET SONDAGES

A l'ouverture d'un compte sur le Site, la Charte d'utilisation est obligatoirement acceptée par l'Utilisateur. Ce document spécifie notamment le cadre règlementaire dans lequel s'exerce la protection des données personnelles.

Plus précisément, les données recueillies et traitées sont les suivantes :

ARTICLE 3 : SOUS-TRAITANCE

En utilisant le Site, l'Utilisateur peut concevoir et diffuser des questionnaires dont les réponses sont susceptibles de contenir des données à caractère personnel. Ces données sont traitées par la Société pour le compte du Client. Les traitements possibles sont les suivants : collecte, conservation, exploitation, modification, communication, archivage, destruction.

Par conséquent, en utilisant le Site, le Client est potentiellement un "responsable de traitement" et QUESTIO est potentiellement un "sous-traitant" au sens de la règlementation en vigueur dans l'Union Européenne.

En tant que "responsable de traitement", le Client s'engage à veiller au respect des obligations légales en la matière et, en particulier, si les données recueillies par questionnaire auprès des répondants sont des données à caractère personnel :

En tant que "sous-traitant", QUESTIO s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de sorte que le traitement réponde aux exigences règlementaires et garantisse la protection des droits des personnes concernées :

ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITE ET SECURITE

Les mesures techniques et organisationnelles prises en matière de confidentialité et de sécurité des données à caractère personnel sont les suivantes :

ARTICLE 5 : EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES

Les droits des personnes à maîtriser leurs données personnelles peuvent être exercés en adressant un courrier précisant la demande à QUESTIO, 174 rue de l'Aigoual, Carnon, 34130 Mauguio, France et en joignant la copie d'un justificatif d'identité.

La Société s'engage à apporter une réponse à toute demande dans les meilleurs délais et au plus tard sous 30 jours. Après ce délai, si la personne concernée estime que ses droits ne sont pas respectés, elle peut déposer une plainte auprès de la CNIL.

ARTICLE 6 : MODIFICATIONS

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment la présente Politique de protection des données personnelles, dont la version la plus récente demeure consultable sur le site questionnaire-pro.fr.



Mise à jour : 20 Février 2019