Charte d'utilisation

La présente charte d'utilisation a pour objet de définir les conditions selon lesquelles chaque internaute (ci-après dénommé « l'Utilisateur ») peut utiliser le site questionnaire-pro.fr et les services fournis par la société QUESTIO (ci-après dénommé « le Site » ou « la Société »).

Toute création par l'Utilisateur d'un compte d'essai gratuit sur le Site implique l'acceptation sans réserve de la présente charte d'utilisation.

1. Concepteurs d'enquêtes et sondages
2. Répondants aux questionnaires

1. Concepteurs d'enquêtes et sondages

ARTICLE 1 : ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

Le site questionnaire-pro.fr fournit aux professionnels des informations et conseils sur la collecte et le traitement des données nécessaires aux enquêtes et sondages, ainsi que des services pour réaliser ces enquêtes et sondages sur internet :

  • conception de questionnaires et enquêtes en ligne ;
  • moyens de diffusion sur internet des questionnaires et enquêtes ;
  • recueil des réponses apportées par les répondants ;
  • mise à disposition des réponses, sous forme de fichiers ou de rapports statistiques.

La liste des services ci-dessus énumérés n'est pas exhaustive et est susceptible d'évolutions et de modifications, avec ou sans préavis, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par l'Utilisateur et sans que la responsabilité du Site soit engagée.

Pour accéder aux services fournis par le Site, l'Utilisateur doit s'inscrire et fournir obligatoirement un nom et une adresse e-mail valides ; l'Utilisateur reçoit un e-mail pour confirmer la création de son compte d'essai gratuit.

Outre le fait de disposer d'une adresse e-mail valide, les conditions nécessaires à la création d'un compte d'essai gratuit sont les suivantes :

  • être âgé de 18 ans et plus ;
  • disposer des pouvoirs requis pour engager la société (ou autre personne morale) au nom de laquelle le compte est créé.

Le Site se réserve le droit de rejeter ou radier toute inscription qui ne respecterait pas la présente charte d'utilisation.

La validité du compte d'essai gratuit est limitée dans le temps et en volume. Lorsque l'une de ces limites est atteinte, l'Utilisateur doit opter pour l'une des formules payantes proposées afin de continuer à utiliser l'intégralité des services du Site.

ARTICLE 2 : UTILISATION DU SITE – ENGAGEMENTS DE L'INTERNAUTE

L'Utilisateur fait son affaire personnelle des moyens (matériels, logiciels, connexion à internet, etc.) nécessaires à l'accès au Site, tant pour lui-même que pour les répondants.

L'Utilisateur utilise le Site sous sa seule responsabilité :

  • l'Utilisateur élabore le questionnaire en toute autonomie :
    • l'Utilisateur décide seul du choix des questions à poser, de l'ordre des questions et de leur formulation ;
    • l'Utilisateur garantit que les questions figurant dans le questionnaire ne sont pas contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs et ne portent pas atteinte aux droits des tiers ;
    • l'Utilisateur s'engage à respecter la réglementation applicable ;
    • l'Utilisateur s'interdit d'intégrer à son questionnaire tout contenu portant atteinte aux droits d'auteur, aux droits des marques ou à la propriété intellectuelle de quiconque ;
  • la diffusion de l'enquête est à la seule initiative de l'Utilisateur et le questionnaire est diffusé sans modification aucune de la part de la Société :
    • l'Utilisateur a l'entière responsabilité du choix des modalités de publication de son enquête ou sondage sur internet ainsi que des destinataires auxquels il adresse le questionnaire à remplir ;
    • l'Utilisateur s'engage à ne pas pratiquer le pollupostage (« spamming ») et à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier la qualité des adresses électroniques qu'il utilise ;
    • qu'il ait recours au module d'envoi d'invitations du Site ou à ses propres moyens, l'Utilisateur s'engage à n'utiliser des adresses électroniques pour envoyer son questionnaire qu'avec l'accord des personnes intéressées, en conformité avec le principe de l'opt-in ;
    • si des personnes âgées de moins de 18 ans sont sollicitées pour participer à l'enquête, l'Utilisateur s'engage à adopter toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit applicable en la matière ;
    • l'Utilisateur s'interdit d'utiliser un nom, un logo, une adresse e-mail ou tout autre moyen faux ou falsifié qui pourrait tromper les tiers sur son identité ;
  • dans le cas où des données à caractère personnel sont recueillies auprès des répondants dans le cadre des enquêtes ou sondages, l'Utilisateur s'engage à respecter leur confidentialité et à les traiter dans le respect de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 ;
  • l'Utilisateur est tenu d'effectuer un suivi régulier de ses enquêtes, de les actualiser et de sauvegarder les données associées grâce aux moyens mis à sa disposition sur le Site ;
  • l'Utilisateur assure la confidentialité de son mot de passe d'accès au Site et est entièrement responsable de toutes les actions effectuées avec son compte et son mot de passe.

Par ailleurs, l'Utilisateur s'interdit de nuire au bon fonctionnement du Site par quelque moyen que ce soit et en particulier :

  • en téléchargeant ou introduisant tout fichier ou logiciel malveillant (virus informatique ou autre) ;
  • en tentant d'accéder au Site de façon non autorisée, par subtilisation de mot de passe ou tout autre moyen ;
  • en interférant avec les réseaux de connexion au Site pour les saturer ou les interrompre.

ARTICLE 3 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

L'Utilisateur déclare être averti du fait que le fonctionnement et les performances du Site sont liées à l'organisation du réseau Internet et aux moyens de télécommunications, qui sont susceptibles d'évoluer, et dont la Société n'est pas responsable.

Pour ces raisons, la Société ne peut s'engager sur le fonctionnement sans erreur ou défaut du Site ou l'absence d'interruption des services proposés. En particulier, la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de :

  • interruption momentanée de l'exploitation du Site (maintenance ou autre cause) ;
  • erreur ou défaut de fonctionnement du Site ;
  • impossibilité d'accéder aux services du Site ;
  • défaillance du matériel de réception de l'Internaute au réseau Internet ;
  • incapacité du site à répondre aux attentes de l'Utilisateur ;
  • utilisation frauduleuse du compte de l'Utilisateur par un tiers ou accès frauduleux à ses données recueilles sur le Site ;
  • faille de sécurité ou attaque par un logiciel malveillant ;
  • effacement ou perte d'informations non sauvegardées.

Les données de l'Utilisateur, ses questionnaires, réponses et résultats d'enquêtes, sont sauvegardées quotidiennement sur les serveurs de sauvegarde de l'hébergeur du Site. En cas de détection d'un problème de validité des données imputable à une défaillance matérielle ou logicielle du Site, une restauration des données issues de la sauvegarde la plus récente disponible est mise en œuvre dans les meilleurs délais possibles. Il est expressément spécifié que la Société n'a qu'une obligation de moyen et ne saurait en aucun cas être tenue d'une obligation de résultat.

L'Utilisateur utilisant les services du Site sous sa seule responsabilité, la Société ne peut être tenue responsable du contenu de tout questionnaire, enquête ou sondage réalisé grâce au Site ou de tout message diffusé via le Site, ni des éventuels dommages ou infractions à la loi qui pourraient en résulter.

La Société ne fournit aucune garantie quant au nombre ou à la fiabilité des réponses recueillies dans le cadre des enquêtes menées par l'Utilisateur. La Société ne peut être tenue responsable des dommages indirects subis par l'Utilisateur, à savoir tout préjudice commercial ou financier lié à la prise en compte d'enquêtes, de réponses à des enquêtes, de résultats d'enquêtes obtenus grâce aux services fournis par le Site.

ARTICLE 4 : DONNEES PERSONNELLES

La Société s'engage à respecter la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par l'Utilisateur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'Utilisateur peut exercer son droit d'accès et de rectification en adressant sa demande par courrier électronique à contact@questionnaire-pro.fr ou par courrier postal à l'adresse de la Société.

ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Aucune reproduction, même partielle, autre que celles prévues à l'article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite sans l'autorisation expresse de la société QUESTIO.

Les noms, produits et marques de toutes les sociétés partenaires ou clientes figurant sur le Site appartiennent respectivement aux sociétés citées.

ARTICLE 6 : DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE

La présente charte est régie par le droit français. En cas de litige, l'Utilisateur s'engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties.

En cas d'échec des parties à trouver une solution amiable, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Montpellier.

ARTICLE 7 : MODIFICATIONS

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment la présente charte d'utilisation du Site, dont la version la plus récente demeure consultable sur le site questionnaire-pro.fr.



2. Répondants aux questionnaires

CE QU'IL VOUS FAUT SAVOIR

Les questionnaires auxquels vous répondez sont administrés par les concepteurs d'enquêtes et sondages qui utilisent les services fournis par le site questionnaire-pro.fr :

  • les concepteurs d'enquêtes ou sondages élaborent les questionnaires en toute autonomie et sous leur seule responsabilité ;
  • les réponses que vous apportez aux questionnaires sont recueillies sur le Site pour le compte des concepteurs d'enquêtes ou sondages auxquels elles sont destinées.

Si vous avez des questions sur un questionnaire auquel vous répondez, veuillez vous adresser directement au concepteur de l'enquête ou sondage car le site questionnaire-pro.fr n'est responsable ni du contenu du questionnaire ni du contenu des messages d'invitation éventuels.

Les concepteurs des enquêtes et sondages s'engagent à respecter la réglementation en vigueur et à avoir une utilisation responsable des enquêtes et sondages en ligne.

Vous pouvez consulter la partie « concepteurs d'enquêtes et sondages » de cette charte pour en savoir davantage sur les conditions d'utilisation du site et sur les engagements des concepteurs d'enquêtes et sondages.

Répondre à une enquête ou un sondage est un acte volontaire, vous pouvez toujours choisir de ne pas répondre à une question, en particulier si on vous demande des informations ou données personnelles. Cependant cela vous empêchera peut-être de poursuivre vos réponses au questionnaire si le concepteur impose une réponse obligatoire à la question.

Vos réponses aux questionnaires sont généralement anonymes et traitées de façon statistique. Toutefois, dans le cas où des données à caractère personnel sont recueillies par questionnaire, les concepteurs des enquêtes et sondages s'engagent à respecter leur confidentialité et à les traiter dans le respect de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Pour exercer votre droit d'accès ou de modification des informations vous concernant, veuillez vous adresser directement au concepteur de l'enquête ou sondage.

Vos réponses aux questionnaires ne sont pas partagées ou vendues par la Société car elles sont la propriété des concepteurs d'enquêtes ou sondages. Si vous pensez qu'une enquête ou un sondage auxquels vous participez contrevient à la charte d'utilisation du Site ou n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, vous pouvez le signaler en utilisant la rubrique Contact du site questionnaire-pro.fr.



Mise à jour : 14 avril 2014

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