revu le 31-03-2016


Les droits des répondants (déontologie)


La réglementation relative aux droits des répondants s'articule autour de la loi proprement dite (connue sous le nom de « loi informatique et libertés ») d'une part, et les règles déontologiques des professionnels des études de marché d'autre part.


Commençons par la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, plus connue sous le nom de « loi informatique et libertés ». Datant de 1978, modifiée et complétée dans les années 2000, cette loi française réglemente notamment la collecte et le traitement de données à caractère personnel.

Soyez donc particulièrement vigilant si vous utilisez un questionnaire pour recueillir des données nominatives (permettant d'identifier la personne interrogée) et a fortiori pour constituer un fichier.

De façon très simplifiée, voici les droits des répondants :

  • droit à l'information : toute personne a le droit de savoir si elle est fichée et, si oui, dans quel(s) fichier(s)

  • droit d'opposition : toute personne peut s'opposer à ce que les données personnelles la concernant figurent dans un fichier et soient utilisées à des fins de prospection commerciale

  • droit d'accès et de rectification : en justifiant de son identité, toute personne a le droit de consulter ses données personnelles et de les faire rectifier, compléter ou effacer

La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) est l'autorité de contrôle chargée de veiller à la bonne application de la loi.

Cas des études de marché

Si vous utilisez un outil de questionnaire en ligne comme questionnaire-pro pour faire une étude de marché, sachez qu'il existe des règles déontologiques en vigueur dans la profession.

Ces règles ont été écrites pour les sociétés spécialisées et de façon générale pour les professionnels des études.

Voici les points principaux que l'on trouve dans le code ESOMAR(1) :

  • Tout d'abord, la réussite d’une étude de marché repose sur la confiance des personnes interrogées sur la manière de la réaliser, son honnêteté, son objectivité.

  • Une étude de marché doit être clairement distinguée de toute activité commerciale : publicité, promotion, marketing direct, vente directe, etc.
    Si vous affichez que vous réalisez une étude de marché, alors respectez ce principe. Ou sinon, ne dites pas que c'est une étude de marché, parlez d'un questionnaire ou d'une enquête... Pas de tromperie !

  • Par ailleurs, l'étude de marché doit respecter les règles de concurrence loyale communément admises.

  • La participation des interviewés dans le cadre d'une étude de marché est basée sur le libre volontariat. Ils ont le droit de ne pas participer, et également celui d'abandonner à tout moment.
    Si vous utilisez un incentive, cette récompense doit conserver une valeur symbolique et ne pas constituer une rémunération.

  • Concernant les enfants et les jeunes, une prudence particulière s'impose. Dans le principe, le consentement des parents ou des adultes responsables doit être obtenu préalablement à toute enquête. En pratique, pour les enquêtes en ligne, il est quasiment impossible de respecter cette dernière règle car, sur internet, on ne peut pas identifier avec certitude qui répond.


(1)L’ESOMAR (European Society for Opinion and Marketing Research) est une association des professionnels des études, créée en 1948. A l’origine européenne, l’association est désormais mondiale. En collaboration avec l'ICC (International Chamber of Commerce), l'ESOMAR a établi un code international des bonnes pratiques en matière d’études de marché et d’opinion.

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